Questions aux candidats

agents et citoyens actionnaires
d’ EDF et GDF        pour le service public
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69219 Lyon Cedex www.aca-edfgdf.org


le 20 mars 2007


M....


Bonjour,

La campagne pour l'élection présidentielle est un moment privilégié de débat et de confrontation des orientations de chaque candidat sur des sujets essentiels, qui suscitent des interrogations pour la population.

AGENTS et CITOYENS ACTIONNAIRES d'EDF ET GDF pour le service public est une association loi 1901, qui a vu le jour suite à l'ouverture du capital de GDF, puis de celui d'EDF et qui a pour but :
-de mener toute action en vue de représenter les agents et citoyens actionnaires d'EDF et GDF, notamment dans la vie de ces deux Sociétés Anonymes, leurs assemblées générales et autres instances, avec pour objectif que ces sociétés se comportent comme des entreprises de services publics au service des citoyens et de la nation, guidées par la recherche de l'intérêt général.
-d'intervenir pour cela dans les orientations stratégiques et la gestion d'EDF et GDF par tous les moyens autorisés, pour ce que se soient les usagers et clients qui bénéficient en priorité des progrès de productivité de ces entreprises sous la forme de meilleurs tarifs et prix et d'une meilleure qualité de service, les actionnaires ne percevant qu'une rémunération raisonnable, après respect des engagements sociaux vis-à-vis des personnels actifs et retraités et financement des investissements industriels.

C'est dans ce sens que lors de notre assemblée générale le 20 janvier 2007, un débat important à eu lieu sur l'avenir du service public de l'électricité et du gaz ainsi que sur celui des deux opérateurs historiques EDF et GDF, et qu' il a été décidé par l'ensemble des participants d'interpeller chaque candidat à l'élection présidentielle par une série de questions relatives à cet avenir.

Question N°1 Une fois élu, quelles seraient les orientations de votre gouvernement en matière de politique industrielle dans le secteur de l'énergie et de conception du service public de l'électricité et du gaz?


Plus précisément et compte tenu de l'urgence de l'actualité quelle sera votre action sur les questions suivantes:

Question N°2: le projet de fusion GDF/Suez a nécessité de privatiser GDF et donc de modifier la loi d'août 2004 relative à l'ouverture de son capital. Entendez vous revenir sur cette situation en mettant un terme à ce projet par un nouveau débat parlementaire afin de revenir à minima à la situation d'août 2004? Si oui quelles seraient vos propositions?

Question N°3: au lieu de chercher à construire un nouveau groupe dont l'utilité reste à démontrer quel est votre avis sur la fusion dans un même ensemble à définir des deux entreprises historiques que sont EDF et GDF? Comment voyez-vous cet ensemble à créer?

Questions N°4:  en vue de l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz jusqu'au clients finals au 1e juillet 2007,  la loi de transposition des directives européennes sur l'énergie a été adopté en novembre dernier par le parlement. Au titre du droit européen  le Conseil Constitutionnel en a accentué les effets en supprimant de fait les tarifs réglementés pour laisser place a des tarifs « libres » dits de marché et non plus sur la base des coûts réels des entreprises. Cette disposition, très pénalisante pour les consommateurs, qu'ils soient clients domestiques ou professionnels, a été partiellement remise  en cause par un amendement récemment adopté à l'unanimité par l'assemblée nationale: à compter du 1e juillet 2007, les particuliers et les entreprises qui s'installeront sur un nouveau site pourront bénéficier des tarifs réglementés, et ce jusqu'en 2010, par contre un particulier ou une entreprise qui déménagent ne pourront bénéficier de ces tarifs que si leur prédécesseur n'avait pas lui-même fait jouer son éligibilité.
Entendez vous donner la liberté à tout particulier ou professionnel de choisir un tarif réglementé si il le souhaite et mettre en cause très rapidement le dispositif actuel  qui, s'il corrige partiellement la loi antérieure est cependant limité dans le temps et représente un frein à la reprise d'un appartement, d'un local ou d'une entreprise?

Question N°5 quelle sera la position de votre gouvernement s'agissant des discussions en cours sur le projet d'une nouvelle directive européenne relative cette fois à la séparation juridique et/ou patrimoniale des entités de transport des entreprises d'électricité et de gaz?

Vos réponses permettront à nos adhérents et sympathisants d'orienter leur choix dans cette élection.

Dans l'attente , nous prions de croire à l'expression de notre attachement au débat démocratique.  

Le Président d'ACA-EDF GDF
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