AG GDFSUEZ 28 avril 2015 Questions écrites ACA et Réponses du CA GDFSUEZ

Assemblée Générale du 28 avril 2015

Questions écrites posées au Conseil d’administration de

GDF SUEZ

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Pour mémoire, les questions écrites, pour être recevables, doivent être adressées au

Président-Directeur Général et envoyées au siège social de la société, par lettre

recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de la

disposition des documents à la consultation (le 10 avril) et au plus tard 4 jours ouvrés

avant l’assemblée (le 22 avril). Elles doivent, enfin, être accompagnées d’une

attestation d’inscription en compte des actions.

Une dizaine de questions écrites a été reçue, posées par 3 actionnaires.

Le texte de ces questions est résumé sans en dénaturer le sens dès lors qu’il n’est

pas utile de les reprendre in extenso pour leur bonne compréhension.

Une réponse est prévue à chaque question posée, quand bien même certaines

questions trouveront-elles réponse dans les exposés de l’Assemblée Générale.

L’article L. 225-108 alinéa 4 du Code de commerce permet au Conseil d’administration

de répondre aux questions écrites des actionnaires sans qu’elles soient reprises en

Assemblée générale dès lors qu’elles figurent sur le site internet de la société dans

une rubrique consacrée aux questions-réponses.

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Trois questions ont été posées par M. Victor FREMAUX, actionnaire individuel et

Président de l’Association des Agents et Citoyens Actionnaires d’EDF et GDF (ACA).

La première question porte sur les garanties que le Groupe peut apporter pour que

« la rente gazière dégagée en France et la rente nucléaire dégagée en Belgique ne

soient pas dévoyées dans des aventures énergétiques ailleurs dans le monde ».

 

1ère Question

 

Notre question se rapporte à la résolution N°3 relative au versement des dividendes

 

GDF Suez s’est engagé, pour la période 2014-2016, au versement d’un dividende d’au minimum 1 € par action. Effectivement, aujourd’hui, la proposition est calée sur ce montant. Pour ce faire, encore une fois, le Groupe sera amené à puiser dans ses réserves, puisque la plus grande part du montant total de ce dividende sera prélevée sur le report à nouveau.

 

En fait, cette politique de dividende n’est que l’arbre qui cache la forêt des questions sur l’avenir du Groupe que les actionnaires, en premier lieu l’Etat, devraient  légitimement se poser, face aux zigzags incessants de sa communication sur ses ambitions stratégiques. 

 

« Là où je t’emmènerai », dit une publicité du Groupe. Et bien voilà : le Groupe s’est vu, successivement, comme le champion des producteurs privés d’électricité et des gaziers, intégrés de l’approvisionnement à la distribution du gaz, puis, après l’achat coûteux d’International Power, comme le champion du monde de la production indépendante d’électricité, puis aujourd’hui, nouveau changement encore une fois, comme le champion d’Europe de la transition énergétique et comme l’énergéticien champion des pays à forte croissance, sous entendu les pays émergents, même si  aujourd’hui cette croissance s’essouffle.

 

Comment faire croire qu’un groupe puisse devenir le champion « toutes catégories »,  quelles que soient les zones géographiques, du Nord au Sud, et quelque que soient les activités, de la production d’électricité à l’approvisionnement en gaz, en passant par les ENR et les services ? Le risque évident  est ici que les objectifs ne soient pas atteints et que, de ce fait, les comptes se dégradent !

 

Cette incessante fuite en avant en décrivant des perspectives très générales qui se rapportent à des horizons éloignés, conduit à éluder les légitimes questions sur la justesse des choix passés. Elle permet d’engager toutes les réorganisations et surtout, c’est là le principal, elle évite d’avoir à démontrer que l’on n’a pas échoué et que, pour les quelques années qui viennent le Groupe peut réussir.

 

Or,  GDF Suez tient sa légitimité de l’exercice de ses métiers de gazier intégré en France (de l’approvisionnement à la distribution du gaz) et de producteur d’électricité, nucléaire notamment, en Belgique. C’est à l’aulne de ses performances sur ces métiers de base, en France et Belgique, que le Groupe sera jugé par ses actionnaires et, plus largement aussi, par les citoyens de ces pays sur lesquels est fondées la légitimité du Groupe sans laquelle le reste du Groupe serait gravement affaibli.

 

Question 1 : Quelles garanties donne le Groupe que la rente gazière dégagée en France et que la rente nucléaire dégagée en Belgique ne sont pas dévoyées dans des aventures énergétiques ailleurs dans le monde?

 

Historiquement, la performance des compagnies gazières devait beaucoup à leur intégration, qui leur permettait de contrôler les deux bouts de la chaîne gazière, de l’approvisionnement à la fourniture.

 

Question 1bis :  En France, dans un contexte gazier européen rendu difficile par la crise ukrainienne,  un contexte général de crise des prix des marchés énergétiques, comment GDF Suez peut-il concevoir d’exercer son activité gazière, en satisfaisant, avec compétence, à l’exigence de sécurité d’approvisionnements, de compétitivité et de qualité du service attendue par ses clients et, plus généralement, les citoyens français, sans opérer nécessairement une réintégration de ses activités  gazières,  alors qu'il est proposé aujourd'hui de les éclater de façon puzzle?

 

 

Réponse apportée :

La force de GDF SUEZ est d’être un groupe industriel avec une implantation géographique

étendue et une large gamme d’activités. Ces deux facteurs de diversification permettent à

GDF SUEZ de compenser des difficultés transitoires sur certains secteurs d’activités ou

géographies par de bons résultats dans d’autres, lui conférant ainsi une forte résilience.

En aucun cas les activités du Groupe dans le gaz en France ou dans le nucléaire en

Belgique ne peuvent être qualifiées de rentes.

D’ailleurs, dans la période récente, les activités du Groupe en Europe sont plutôt celles qui

ont connu des difficultés, et ont été compensées par de bons résultats à l’international et

dans les services. Ainsi, en 2014, l’EBITDA de la branche Energie Europe était par rapport à

2013 en baisse de 11,5 %, contre une hausse de 1,4 % pour la branche Energy International

et de 3,2 % pour la branche Energie Services.

 

1bis La deuxième question porte sur la manière dont le Groupe peut, dans un contexte

gazier européen rendu difficile notamment par la crise ukrainienne, concevoir

d’exercer son activité gazière en satisfaisant aux exigences de sécurité des

approvisionnements, de compétitivité et de qualité du service, sans opérer une

réintégration de ses activités gazières.

Réponse apportée :

Le groupe GDF SUEZ participe à la sécurité d’approvisionnement de la France et de

l’Europe en tant que gestionnaire d’infrastructures (stockages, terminaux méthaniers,

réseaux de transport et de distribution) et en tant que fournisseur de gaz et d’électricité.

L’approvisionnement en gaz naturel du Groupe est réalisé au travers d’un portefeuille de

1 296 TWh parmi les plus diversifiés du monde, dont 555 TWh correspondent à des contrats

long terme en provenance de plus d’une dizaine de pays. Ces contrats offrent à GDF SUEZ

la visibilité nécessaire pour assurer son développement et la sécurité de ses

approvisionnements.

Par ailleurs, le groupe GDF SUEZ s’attache à promouvoir auprès des pouvoirs publics

français et européen la mise en oeuvre de standards de sécurité d’approvisionnement

élevés, permettant de mieux prémunir les clients contre les risques de rupture

d’approvisionnement, par exemple liés à des crises géopolitiques. La réintégration des

activités gazières de GDF SUEZ n’est en revanche pas possible, car elle serait contraire au

droit européen. En effet, les trois paquets marché intérieur de l’énergie (directive

2009/73/CE pour le gaz) ont progressivement organisé la libéralisation des marchés du gaz

et de l’électricité eu Europe, et imposent une séparation des activités de production et de

fourniture d’une part ; et d’infrastructures de transport et de distribution d’autre part.

 

3. La troisième question porte sur la demande de lecture en séance par le Président des

questions écrites posées par les actionnaires et la communication par oral en séance

des réponses apportées par le Conseil d’administration.

 

Question 2 : Quand le PDG de GDF Suez lira –t-il en séance, lors des Assemblées Générales (AG), les questions écrites présentées par des actionnaires, représentants ou membres des associations d’actionnaires? Et quand, bien sûr, donnera-t-il oralement les réponses du CA ou du Directoire ou de lui à ces questions par oral lors de ces mêmes AG ?

 

 

Le PDG de GDF Suez se refuse depuis plusieurs années à procéder à cette lecture avec réponse en séance en utilisant un règlement boursier qui permet que les questions écrites et réponses  soient données sur le site Internet.

 

Nous considérons que les AG doivent être l’occasion d’une vraie expression des actionnaires et de vraies réponses, de fond, des représentants du Groupe. Aucun actionnaire ne peut être exclu de cette expression en séance. Le Président n'a pas à trier, en séance, à quels actionnaires il donne la parole et à écarter d'autres, de son fait.  Ainsi, l'année dernière, la parole n'a pas été donnée en séance au président de notre association d'actionnaires ACA, personne reconnaissable car ancien administrateur de GDF ? Cela alors qu'il est resté debout bas levé à attendre pendant tout le temps des questions en AG. Le PDG actuel de GDF Suez refuse-t-il donc l'expression publique des questions de certains actionnaires devant tous les autres et devant la presse spécialisée présente?

 

Ce refus nous paraîtrait antinomique avec le fait d'avoir reçu, en 2014, le «Prix de la relation actionnaires». Les organisateurs de ce Prix ne manqueraient pas d'en être informés.

 

Réponse apportée :

Comme le Président de séance et le secrétaire de l’assemblée générale l’annoncent

d’emblée en assemblée depuis plusieurs années, GDF SUEZ publie sur son site internet, en

amont de l’assemblée, les questions écrites posées par les actionnaires et les réponses

apportées par le Conseil, afin que les actionnaires puissent en prendre connaissance avant

la tenue de l’assemblée, ce qui est une bonne pratique.

Ce procédé, qui est conforme à la réglementation (article L. 225-108, al. 4 du Code de

commerce) et à une pratique établie particulièrement adaptée lorsque le nombre de

questions écrites est élevé, permet de répondre aux actionnaires tout en laissant une large

part au dialogue entre la direction et les actionnaires présents en assemblée, étant rappelé

que tout actionnaire conserve la possibilité d’assister à l’assemblée générale afin de

participer aux débats quand bien même sa question et la réponse du Conseil auraient déjà

été publiées sur le site internet de la Société.

 

Télécharger le Communiqué.

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