AG EDF 19 mai 2015 questions écrites ACA et réponses du CA EDF

 AG EDF 18 mai 2015

 Réponses du Conseil d’administration d’EDF aux questions écrites

des actionnaires posées en vue de l’Assemblée Générale ordinaire du 19 mai 2015

 

EDF a reçu 18 questions écrites de la part d’actionnaires individuels ou d’associations d’actionnaires. Conformément à la loi et en particulier à l’article L.225-108 du Code de commerce, le texte intégral des questions écrites reçues et des réponses apportées par le Conseil d’administration est mis en ligne sur le site internet EDF dédié à l’Assemblée Générale.

 

Extrait:

 

 Questions de Monsieur Victor Fremaux, actionnaire individuel et Président de l’ACA (« agents et citoyens actionnaires d’EDF-GDF pour le service public »)

 

11/ Evolution tarifaire et impact de la CSPE.

Selon nos calculs, s’ils sont exacts de janvier 2010 à janvier 2015, soit en 5 ans, les tarifs TTC appliqués aux ménages ont augmenté de +18,4 % hors CSPE et de +28,8 % CSPE incluse. L’évolution moyenne des tarifs aux particuliers apparaît donc être de 3,4 % par an hors CSPE et de 5,2 % CSPE incluse. Ceci pour un ménage moyen consommant 4000 kWh/an.

L’indice INSEE des prix à la consommation a, quant à lui, augmenté, de décembre 2009 à décembre 2014, de +6,1 % en 5 ans, soit une évolution moyenne de 1,2 % par an.

Chacun sait que la hausse conséquente de la CSPE, impôt collecté par les factures d’électricité, est due au développement fortement subventionné des ENR, éolien et solaire essentiellement, réalisé par des opérateurs privés, pour la plupart filiales de grands groupes privés du secteur de l’énergie. Il s’agit là d’une véritable privatisation d’opérations d’investissements de production d’électricité, dont la rentabilité pour les opérateurs n’est pas révélée publiquement, mais qui est considérée unanimement comme très avantageuse. En résumé, les ménages contribuent fortement, à assurer les profits d’opérateurs privés des ENR !

EDF confirme-t-elle ces valeurs des différentes évolutions tarifaires de janvier 2010 à janvier 2015 ? EDF estime-t-elle qu’un différentiel positif de plusieurs pourcents puisse être maintenu durablement 18 mai 2015

entre l’évolution des prix à la consommantion et celle des tarifs TTC aux particuliers, qu’ils soient CSPE incluse ou hors CSPE.

 

Réponse du Conseil d’administration

La hausse moyenne de la facture d'électricité TTC des sites résidentiels entre janvier 2010 et janvier 2015 a été de 29,6% alors que la hausse moyenne hors CSPE s’est établie à 15.7%. Cette hausse est consécutive à une longue période d’évolution des tarifs de l’électricité en France en dessous de l’inflation, ce qui explique pourquoi la facture d’électricité TTC d’un client résidentiel en France est en moyenne 32 % moins chère que dans la zone euro (hors France) soit près de 360 € d’économie par an.

Dans ses rapports de juin 2013 et octobre 2014, le régulateur de l’énergie (CRE) a constaté que les coûts d'EDF (production, acheminement, commercialisation) n'ont pas été couverts par les tarifs réglementés de vente ces dernières années. Conformément à la loi, un rattrapage est nécessaire et devra être fixé par les pouvoirs publics. Le régulateur constate par ailleurs qu’en l’absence de couverture des coûts, la dette du Groupe se creuserait, ce qui pourrait limiter à terme la capacité de l'entreprise à réaliser les investissements nécessaires à son développement, au renouvellement de son parc et à l'entretien des moyens de production.

Concernant la question sur la CSPE, il est paradoxal en effet que l'énergie la moins carbonée soit celle qui contribue le plus au financement du soutien aux énergies renouvelables. Le sujet de l'élargissement de ce financement a été discuté lors du débat en Commission spéciale à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de « Transition Energétique », ainsi que lors de la séance publique au Sénat. Le gouvernement instruit l’opportunité et la faisabilité d’une telle réforme et a missionné l’Inspection Générale des Finances, le Conseil général de l'économie et le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable sur ce sujet.

 

14/ Politique d’investissement et de maintenance d’EDF

Dans la première phase de son histoire, dans la période qui s’étend de la Libération à sa privatisation, EDF, alors entreprise nationalisée au service de l’intérêt général, a su subordonner sa politique de financement aux nécessités imposées par le temps long de son cycle d’investissements et par la volonté de faire un juste retour de ses gains de productivité vers la collectivité nationale, c’est-à-dire ses clients domestiques, professionnels et industriels, vers les politiques publiques de l’Etat. Ainsi, successivement, furent menés avec succès les programmes « hydraulique », « thermique classique » puis « nucléaire ».

Aujourd’hui, c’est toujours le temps long qui prévaut pour la politique d’investissements et de maintenance de cette entreprise qui a en charge une activité industrielle bien particulière, mais EDF, devenue une société anonyme de droit privé, se trouve subordonnée aussi à une logique de court terme, imposée par la nécessité d’offrir, année après années, de « bons » résultats à ses actionnaires, en vérité le plus gros et le plus gourmand d’entre eux, à savoir l’Etat, devenu aussi en partie prédateur.

Comme si la contradiction n’était pas assez flagrante, comme si cela ne suffisait pas, voilà que l’entreprise semble, si on en croit la presse, se rajouter une contrainte supplémentaire en acceptant de se soumettre à la dictature du cash flow positif !

EDF entend elle poursuivre un objectif de cash flow positif ? Plus généralement comment l’entreprise entend elle financer sa politique d’investissements et de maintenance (EPR en France, en Chine,…, prolongement important de la durée de vie industrielle du nucléaire, etc.) sans s’enfermer dans la nasse de perpétuelles demandes de réajustement à la hausse de ses tarifs. Le risque pour EDF est en effet ici de délégitimer, du point de vue sociétal, sa filière de production majeure, cet atout décisif qu’est le nucléaire, en brisant le pacte historique avec les français qui ont accepté les risques de cette filière en contrepartie d’un prix plus raisonnable de l’électricité, qui se traduit par pouvoir d’achat et atout de la plateforme industrielle France

 

Réponse du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration prend note des commentaires de Monsieur Fremaux et confirme l’objectif annoncé par l’entreprise d’un cash flow positif après dividendes hors Linky en 2018.

 

15/ Avenir du nucléaire

Une loi sur la transition énergétique est, en cours de discussion au Parlement. La conférence sur le climat, qui se tiendra à Paris en fin d’année 2015, devrait constituer l’un des événements majeurs du quinquennat de F. Hollande. C’est dire si la transition énergétique, et par ricochet les ENR, ont le vent en poupe… sinon dans des développements conséquents à la hauteur des annonces effectuées, mais du moins dans la presse et les médias où, aujourd’hui, dès que l’on parle d’énergie, il n’est parlé que de ça !

On en arriverait presque à oublier que les économies des pays industrialisés ont besoin, pour être efficaces et compétitives, d’être alimentées par de l’électricité, bon marché, garantie tout au long de l’année. Ce que les ENR ne peuvent pas assurer. Dans bien des pays, en France et en Chine notamment, seul le nucléaire est capable de relever ce défi. Le nucléaire qui, soulignons-le, est une énergie décarbonée !

La performance de la filière nucléaire résulte simultanément de celle des équipements nucléaires en mesure de produire cette électricité garantie et bon marché mais aussi, et surtout, de celle des hommes qui ont conçu ces équipements et qui les exploitent. Ceci est d’autant plus important qu’EDF se doit de mener à bien un programme de grand carénage et d’obtenir d’importants gains de compétitivité sur la génération de réacteurs à venir. Rappelons ici que ces gains avaient été de l’ordre de 30 % dans le programme nucléaire français lancé au début des années 70.

Dans le contexte actuel, comment EDF entend-elle disposer d’un potentiel humain, en nombre et en compétence, en mesure de concevoir et d’exploiter les équipements actuels et à venir ? Ceci alors qu’une renégociation des accords sur le temps de travail est en cours au sein de l’entreprise ;

Comment à partir des expériences tirées de la construction des 4 EPR de Finlande, de Chine et de France, EDF escompte-t-elle obtenir des réacteurs performants à la fois en termes de sûreté et de coût de production ? Et, ceci dans le contexte de crise que connaît actuellement AREVA qui peut avoir des conséquences financières négatives pour EDF.

 

Réponse du Conseil d’administration

Depuis 2010, afin d'assurer le renouvellement des compétences compte-tenu de la pyramide des âges, EDF a adapté sa politique de recrutement. Ce sont ainsi plus de 9000 nouveaux collaborateurs qui ont rejoint les deux entités exploitation et ingénierie nucléaires dans les 5 dernières années.

Depuis 2010, une équipe dédiée au sein d'EDF est en charge de capitaliser le retour d'expérience des chantiers EPR en cours dans un objectif de partage et d'amélioration continue. Ces travaux bénéficient d'ores et déjà au projet Britannique Hinkley Point C. En 2012, EDF et AREVA ont engagé un travail en commun pour optimiser l'EPR sur la base de ce retour d'expérience. Ce sont aujourd'hui une soixantaine d'ingénieurs d'EDF et d'AREVA qui travaillent ensemble au sein d'un même projet pour améliorer la compétitivité de l'EPR en optimisant son design, en industrialisant le produit et en cherchant à mettre en oeuvre des méthodes d'ingénierie plus efficaces et éprouvées dans d'autres industries.

Plus récemment, l’entreprise a modifié son organisation en rassemblant sous une responsabilité unique l’ingénierie et les projets dans le domaine du nouveau nucléaire, dont le responsable est membre du Comité exécutif. 18 mai 2015

 

Extrait pour info des autres QE et réponses sur AREVA

 Questions du Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF

 

2/ AREVA

Des annonces ont été faites par les représentants des pouvoirs publics concernant un rapprochement AREVA / EDF, ce qui a fait chuter le cours de l'action EDF. Nous souhaitons connaître l'état de la situation du dossier : quel montage industriel est envisagé entre EDF et AREVA aujourd'hui ? Quelles conséquences pour EDF, en matière d'organisation, de politique sociale et d’enjeux financiers et budgétaires ? Un rapprochement ne menacerait-il pas la pérennité de l'entreprise EDF ?

 

Réponse du Conseil d’administration

Areva est un partenaire industriel très significatif pour le Groupe : sa compétitivité et sa santé financière sont donc importantes pour EDF, qui suit attentivement les mesures récentes annoncés par le nouveau management d’AREVA. EDF examine avec AREVA des scénarios industriels

l’objectif de renforcer et développer la filière nucléaire. EDF est attaché à son rôle d’architecte ensemblier des tranches nucléaires qui a fait ses preuves tant en France qu’à l’exportation. Dans ce contexte, un groupe de travail composé d'administrateurs indépendants du Conseil d'administration d'EDF a été constitué par le Conseil. Présidé par Mme Colette Lewiner, il comprend également Mme Laurence Parisot et MM. Philippe Crouzet et Bruno Lafont. Il a pour mission d'examiner tout projet qui résulterait des discussions entre EDF et AREVA, au regard notamment de son intérêt stratégique et industriel, de ses éléments financiers et de ses enjeux sociaux pour EDF. Sans se substituer aux travaux des Comités du Conseil d’administration, ni aux processus de prise de décision en place au niveau du Conseil, le groupe de travail pourra formuler, sur la base de son analyse indépendante, toutes recommandations utiles au Conseil d'administration. Toute décision sera prise dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. Rien ne permet de préjuger aujourd’hui si les discussions exploratoires en cours aboutiront. En tout état de cause le Conseil d’administration veillera au respect de l’intérêt social d’EDF.

 

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