Alerte! Projet de loi loi transition énergétique Lettre ouverte à mesdames et messieurs les députés.

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Madame, Monsieur, le député

ACA EDF-GDF (Agents citoyens actionnaires) est une association qui s'est créée au moment de l'ouverture du capital de GDF et EDF. Elle rassemble des citoyennes et citoyens attachés au service public de l'électricité et du gaz. Son but est le développement de ce service public au service de ses clients et de l'intérêt général, tout en défendant les intérêts des petits actionnaires minoritaires. Nous sommes donc très attentifs non pas aux cours de la Bourse et aux dividendes court terme mais à la valeur des entreprises et donc à celle de leurs actions sur le moyen et le long terme. Par conséquent à la stratégie industrielle de ces entreprises.

Nous vous alertons ici sur 2 aspects du projet de loi de transition énergétique qui vous est soumis en procédure accélérée.

Comme un grand nombre de citoyennes et de citoyens nous partageons l'ambition d'engager la lutte contre le réchauffement climatique en développant une économie verte avec grande efficacité énergétique et développement important des ENR. Ce qui suppose des objectifs ambitieux en matière d'énergie dé-carbonée aux dépens des énergies productrices de CO2 et autres gaz à effets de serre. En ce sens, nous approuvons de nombreux aspects du projet de loi, et nous espérons que les moyens pourront être dégagés en cohérence avec ces objectifs et avec la situation difficile de la France et des français pour la période qui vient. Mais nous vous alertons sur 2 points précis:

 

Alerte N°1: Non à la réduction de la part du nucléaire de 75% à 50% en 2025 .

Elle engendrera une destruction massive des actifs industriels d'une entreprise, Société Anonyme certes, mais entreprise publique à 85% , par le démantèlement, en 10 ans, de 1/3 de la puissance installée nucléaire d'EDF soit 22 tranches 900MW sur 58 tranches nucléaires actuelles, alors que leur fonctionnement en sécurité a été autorisé par l'Autorité de Sûreté. 2 tranches nucléaires par an cela coûterait 5 milliards d'euros pas an ! Or, le nucléaire est une énergie dé-carbonée qui contribue à la réduction de la production de CO2 par kWh! Comment peut-on faire cela au nom de la lutte contre le réchauffement climatique! C'est de l'écologie punitive destructrice de biens utiles à la collectivité !

La France n'est pas le Japon, ni en risques sismiques, ni en type de nucléaire utilisé, ni en sérieux de son exploitant nucléaire, ici public très régulé, là, sociétés privés guidées par la recherche des profits. Le nucléaire français, développé et exploité par EDF et ses personnels, a acquis une grande légitimité auprès des français car un exploitant sûr et efficace, EDF, est placé sous un contrôle indépendant de l'entreprise et des jeux politiciens, et cette efficacité dégage des performances qui donnent à la France, à ses citoyens et ses entreprises, un avantage comparatif unique en Europe, en terme de dépenses d'électricité pour les ménages et pour la compétitivité des entreprises, avec toute la sûreté nécessaire.

Le nucléaire français est une réussite industrielle reconnue partout dans le monde. Pas question de la détruire. Nous le refusons! Nous vous invitons à le refuser.

Comment serait-il possible de détruire un tiers de ces usines sur la base d'une décision qui n'est pas dictée par l'intérêt général mais qui résulte d'un accord politicien avec un lobby écologiste anti-nucléaire très minoritaire dans notre pays, ce que les élections ne cessent de prouver. Est-ce cela la démocratie française? Imagine-t-on les parlementaires français fixer à Renault et Peugeot-Citroen le démantèlement de 1/3 de leurs capacités de production de voitures non électriques en 10 ans en France au motif de réduire la pollution et la production de CO2 ? Sûrement non! De plus les lobbys pétroliers, qui sont antinucléaires, veillent au grain ...

Il a toujours été de l'intérêt général de diversifier les énergies utilisées pour la production d'électricité. Ainsi, la part de l'hydraulique est-elle de 13% et le charbon et le gaz de 8%. Ainsi, en France, depuis 10 ans ont été développés du solaire et de l'éolien pour 4% et cette part augmente rapidement. Seuls les dogmatiques antinucléaires prétendent que la France est «tout nucléaire»: le développement des ENR est engagé, grâce aux subventions de la CSPE véritable impôt payé sur les factures d'électricité qui a atteint la somme de 5 milliards par an soit l'équivalent de 170 euros pas ménage en moyenne par an! C'est déjà beaucoup et cela ne peut être plus car le pouvoir d'achat des français, la compétitivité des entreprises, et la croissance sont en berne!

Car c'est le coût du nucléaire existant qui est le moins cher: 60 €/Mwh contre 90 pour l'éolien terrestre, 120 pour l'éolien en mer, 150 à 250 pour le solaire! Cela est une donnée incontournable!

Nous actionnaires minoritaires d'EDF, nous ne pourrons accepter que l'Etat actionnaire majoritaire à 85% soit instrumentalisé par une décision allant contre l'intérêt général qui imposerait à EDF le démantèlement de ses actifs nucléaires sûrs et compétitifs. Avec à la clé, le cercle vicieux de la hausse de ses coûts et de ses tarifs, de la perte de clients, de la baisse de sa compétitivité, de ses actions, donc de la réduction de ses investissements!

Non, ces dispositions-là de ce projet de loi ne conviennent pas à EDF. Et pas plus aux régions qui subiraient un vrai choc économique de régression avec ces fermetures d'usines nucléaires , tant en activités et qu'en emplois!

Elles seraient non seulement une spoliation des français qui ont payés ces actifs compétitifs en payant leurs factures, mais elles conduiraient à une privatisation accélérée de la production française d'électricité. Avec une loi promue sous un gouvernement et une Présidence d'un parti de gauche !

Non au démantèlement de 1/3 du nucléaire français!

La solution d'intérêt général est pourtant simple: d'abord développer les ENR au rythme permis par les subventions actuelles de 5 milliards et utiliser leur production d'électricité et, au fur et à mesure, ajuster la production nucléaire. En décidant le passage en force avec réduction de 1/3 du nucléaire en 10 ans, la France se retrouvera comme l'Allemagne de Mme Merkel : recours forcé à la production d'électricité à partir du charbon et du gaz et augmentation énorme de la production de CO2! Tout le contraire d'une politique contre le réchauffement climatique! Voilà à quoi conduit le dogme antinucléaire obscurantiste!

Alerte N°2: Non aux SEM pour l'hydraulique! ce serait une privatisation d'un bien public

La mise en valeur de l'hydro-électricité en France et de la rente qu'elle procure ensuite, a été menée sauf quelques exceptions, par EDF entreprise publique avec une efficacité mondialement reconnue tant en construction des barrages qu'en gestion et maintenance de la production hydro-électrique. EDF en a fait bénéficier ses clients par de bas tarifs et ce sont ses clients, les citoyennes et citoyens français, qui ont payés les investissements élevés des barrages en payant leurs factures. Pour leur renouvellement, les concessions hydrauliques doivent donc rester 100% publiques avec renouvellement de toutes les concessions EDF.

 

Or, les articles 28 et 29 visent à mettre en place des SEM avec 51% de parts publiques et entrée d'opérateurs privés pour le reste, opérateurs qui auront toutes les responsabilités techniques et de gestion. Cette solution est dangereuse et sera source de chantage permanent. Avec 49% de part des opérateurs privés, cette solution a suffisamment échoué pour la distribution de l'eau en France pour qu'elle puisse être généralisée à l'hydraulique, ce bien qui appartient à tous les français, qui l'ont payé dans le passé par leurs factures d'électricité, sans recours à des subventions. 70 ans après la Libération et la mise en oeuvre du programme du CNR sur ce point, le parlement qui a été élu à gauche, ne peut pas faire çà. Suez a déjà mis la main sur la Compagnie Nationale du Rhône comme opérateur, çà suffit! Faire des SEM hydrauliques alors que c'est le seul moyen de stockage important de l'électricité et que les ENR solaire et éolien sont intermittentes, c'est comme avoir privatisé les autoroutes naguère. Qui en paiera l'addition? Les ménages et les entreprises de France.

 

Alerte n°3: Non à l’aggravation de la précarité énergétique

On l’aura compris, si ce projet de loi devait être voté en l’état, les tarifs et prix de l’électricité seraient amenés à augmenter fortement. La précarité énergétique vient déjà frapper durement les ménages des classes modestes et moyennes. Ce renchérissement des tarifs et prix de l’électricité auraient des conséquences dramatiques pour ceux qui vivent dans des logements mal isolés ou ceux qui payent déjà une facture d’essence ou gasoil élevée pour aller travailler.
A ce stade le projet de loi ne dit pas comment sera financée cette nécessaire prise en compte de la précarité énergétique. ACA EDF-GDF s’oppose à une ponction supplémentaire sur les ménages car il ne faut pas déshabiller Paul (surtaxer les ménages tout juste un peu moins pauvres) pour habiller Pierre (venir en aide aux ménages en situation de précarité).

Au total, nous disons non à cette mise en place de SEM comme nous disons non à la réduction de 1/3 du nucléaire existant en 10 ans et non à l'aggravation de la précarité énergétique. Nous vous demandons de bien vouloir, en conscience, au nom de l'intérêt général, de repousser ces dispositions

Nous vous prions de recevoir, madame, monsieur le député, l'assurance de notre meilleure considération

ACA EDF-GDF

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