Les statuts


Statuts de l’Association

Agents et Citoyens Actionnaires d’EDF et GDF

Article 1

Il est créé entre les signataires une association dénommée “ Agents et Citoyens actionnaires d’EDF et GDF ”  régie par les présents statuts ainsi que par la loi du 1er Juillet 1901


Article 2

L’association a pour but :

 

-de mener toute action en vue de représenter les agents et citoyens actionnaires d’EDF et GDF, notamment dans la vie de ces deux Sociétés Anonymes, leurs Assemblée Générales et autres instances, avec pour objectif que ces sociétés se comportent comme des entreprises de services publics au service des citoyens et de la nation, guidées par la recherche de l’intérêt général.

 

-d’intervenir pour cela dans les orientations stratégiques et la gestion d’EDF et GDF par tous moyens autorisés, pour ce soient les usagers et clients qui bénéficient en priorité des progrès de productivité de ces entreprises  sous la forme de meilleurs tarifs et prix et de meilleure qualité, les actionnaires ne percevant qu’une rémunération raisonnable, après respect des engagements sociaux vis-à-vis des personnels actifs et retraités et financement des investissements industriels.

 

L’association utilise tous les moyens de droit en vue de la réalisation de son objet. A cette fin, elle peut notamment ester en justice et devant toute instance compétente.

Article 3

Le siège de l’association est fixé à l’adresse suivante :

 

chez Jean-Louis Lefranc 51 rue Auguste Comte 69002 LYON

 


Il pourra être transféré sur décision du Conseil d’Administration



Article 4

La durée de l’association est limitée à l’existence du statut de société anonyme pour EDF et GDF

Composition de l’association

Article5

L’association se compose de :
-membres fondateurs
-membres actifs
-membres d’honneur
-membres adhérents

 

Pour être membre de l’association, il faut être agréé par le bureau de l’association qui statue , lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées et qui classe les différents adhérents dans la catégorie de membres qui leur correspond. La qualité de membre n’est attribuée que si le candidat a fait copie d’un document attestant qu’il est actionnaire de  GDF ou d’EDF.



Article 6

Sont membres fondateurs les membres actifs qui ont adhéré à l’association le jour de sa fondation.

 

Sont membres actifs les personnes physiques ou morales qui participent à l’ensemble des activités statutaires de l’association et acquittent annuellement une cotisation correspondante

 

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association  et sont désignés comme tels par le bureau de l’association ; ils sont dispensés de cotisations

 

Sont membres adhérents de l’association les personnes physiques et morales qui ne font que bénéficier des prestations proposées par l’association et qui payent, à ce titre une cotisation, mais qui ne participent pas à l’assemblée générale

 

La qualité de membre se perd par décès, par démission adressée par écrit au Président de l’association, par exclusion prononcée par le bureau pour non-paiement de cotisation, ou non-participation à deux Assemblées Générales successives, ou pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association.. La qualité de membre se perd automatiquement dés que ce membre n’est plus propriétaire d’une action EDF ou GDF.



Article 7

Le montant de la cotisation est fixé annuellement en Assemblée Générale

 

Administration et fonctionnement


Article 8

L’assemblée générale comprend tous les membres actifs et les membres fondateurs de l’association. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d’Administration, mentionnant son ordre du jour. La convocation est adressée par écrit ou par courrier électronique au moins quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Ne sont convoqués et membres de l’Assemblée Générales que les personnes dont l’admission comme membre a été prononcée par le bureau au moins un mois avant cette réunion.


L’Assemblée est présidée par le président assisté par le bureau ; elle définit les orientations générales dans le respect des statuts de l’association. Elle contrôle la gestion des biens de l’association. Un rapport moral et d’activité et un rapport financier lui sont soumis pour approbation.


Elle élit pour 6 ans, renouvelables par tiers tous les deux ans, un Conseil d’Administration d’au moins quatre membres et de douze membres au maximum si besoin. Les administrateurs soumis à renouvellement les deux premières fois sont tirés au sort.


En Assemblée Générale, chaque membre présent ou représenté dispose d’une voix. En cas d’empêchement, un membre peut se faire représenter à l’Assemblée par un mandataire muni d’une délégation écrite. Un membre ne peut disposer que d’un pouvoir.


Les délibérations ne sont valablement prises que sur les points figurants à l’ordre du jour.

 

Article 9 : Assemblée Générale extraordinaire


Une Assemblée Générale extraordinaire des membres actifs et fondateurs peut être convoquée par décision du Conseil d’Administration. Cette assemblée est appelée à se prononcer sur toutes les décisions comportant une modification des statuts, à l’exception du transfert du siège social pour lequel elle n’est pas nécessaire. Les règles de représentation pour cette assemblée extraordinaire sont les mêmes que pour l’assemblée ordinaire

 

Article 10 : Conseil d’Administration


L’association est administrée par le Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale. La moitié des membres du Conseil d’Administration est élue par le collège des membres fondateurs, l’autre moitié est élue par le collège des membres actifs.


En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement par cooptation et remplacement de ses membres élus en attendant le remplacement définitif par l’Assemblée Générale suivante.


Le Conseil se réunit au moins trois fois par an. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que les délibérations soient valables. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Tout membre du Conseil qui, sans excuses, n’aura pas assisté à trois réunions successives, sera considéré comme démissionnaire.

 

Le Conseil élit en son sein un bureau comportant au moins un Président et un trésorier élus pour 6 ans.

 

Article 11 : Ressources et biens

Le budget de l’association est alimenté par les cotisations, les subventions, les dons, ou tout moyen de droit.

 

L’association procédera à l’acquisition d’actions d’EDF et GDF afin de pouvoir intervenir en assemblée générale de ces deux sociétés et sans aucun but de profit.

 

L’association accepte les dons en actions d’EDF et GDF. Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun des membres ne pourra en aucun cas être rendu responsable.



Divers


Article 12 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration. Les propositions de modifications doivent être adressées par le Président au moins trois semaines avant l’Assemblée Générale Extraordinaire aux membres de celle-ci.

 

Article 13 : Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être prononcée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire et pour les motifs suivants : l’association n’a plus d’objet ou elle n’est plus en mesure de poursuivre sa mission. En cas de dissolution, l’Assemblée Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens et propose au Conseil d’Administration d’attribuer le patrimoine propre de l’association et l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires ou à des ONG de solidarité.

Article 14 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait approuver en Assemblée Générale. Ce règlement fixe les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.

 

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée constitutive du 22 juin 2005

 

Fait à Lyon le 23 juin 2005

 

Le Président                                                                                               le Trésorier

 

Jean-Louis Lefranc                                                                                    Victor Fremaux
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